Mission

Les délégués du personnel ont pour principale mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Par exemple, ils peuvent présenter des réclamations visant à assurer l'application du Salaire Minimum conventionnel mais ils ne peuvent pas solliciter une augmentation générale des salaires. La mission des délégués du personnel est de présenter les réclamations et non pas de négocier.

Moyen

Les délégués du personnel disposent d'un crédit d'heures pour remplir leur mission compris entre 10 et 15 heures par mois (suivant les effectifs de l'établissement). Ces heures sont payées comme du travail effectif.